{"title-block":{"case-number":"1978-11-23/","document-number":"1978112304","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1978. -  LOI insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi","modifies":[],"page-number":15421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,12,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,11,23],"title-fr":"LOI insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/11/23/1978112304/justel"}