Lex Iterata

Texte 1978112301

23 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnes ou invalides

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1979
Numéro
1978112301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex