{"title-block":{"case-number":"1978-11-23/","document-number":"1978112301","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnes ou invalides","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,3,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,11,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnes ou invalides"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/11/23/1978112301/justel"}