20 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL transférant les crédits prévus à l'article 73.18, du titre II, section 31, du budget des Travaux publics pour l'année 1977, reportés à 1978 à l'article 01.01 du titre II, section 51, du budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année 1978

ELI: Justel
Source
Publication: 30-11-1978
Numéro: 1978112012
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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