Lex Iterata

Texte 1978112012

20 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL transférant les crédits prévus à l'article 73.18, du titre II, section 31, du budget des Travaux publics pour l'année 1977, reportés à 1978 à l'article 01.01 du titre II, section 51, du budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année 1978

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1978
Numéro
1978112012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex