Texte 1978112005

20 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1978

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1979
Numéro
1978112005
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.