Lex Iterata

Texte 1978112005

20 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1978

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1979
Numéro
1978112005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex