{"title-block":{"case-number":"1978-11-20/","document-number":"1978112002","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1978. -  LOI portant approbation de l'Accord entre la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, Etats-membres de cette Communauté (Etats-membres), d'une part, et l'Association internationale de Développement (Association), d'autre part, relatif à un programme d'action spéciale de ladite Association, signé à Bruxelles le 2 mai 1978","modifies":[],"page-number":1158,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,1,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,11,20],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord entre la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, Etats-membres de cette Communauté (Etats-membres), d'une part, et l'Association internationale de Développement (Association), d'autre part, relatif à un programme d'action spéciale de ladite Association, signé à Bruxelles le 2 mai 1978"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/11/20/1978112002/justel"}