Lex Iterata

Texte 1978111407

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1975 réglant, pour la région wallonne, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 1976, 13 mai et 2 juin 1977

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1979
Numéro
1978111407
Page
2430
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex