Lex Iterata

Texte 1978111302

13 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant, pour la région bruxelloise, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1976, 26 novembre 1976 et 15 avril 1977

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1979
Numéro
1978111302
Page
521
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex