13 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant, pour la région bruxelloise, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1976, 26 novembre 1976 et 15 avril 1977

ELI: Justel
Source
Publication: 16-1-1979
Numéro: 1978111302
Page: 521
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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