Lex Iterata

Texte 1978111014

10 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL prorogeant les effets de l'article 22, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1978
Numéro
1978111014
Page
14133
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex