{"title-block":{"case-number":"1978-11-10/","document-number":"1978111014","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL prorogeant les effets de l'article 22, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":14133,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,11,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,11,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL prorogeant les effets de l'article 22, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/11/10/1978111014/justel"}