Lex Iterata

Texte 1978111013

10 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de commerce du bois

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1979
Numéro
1978111013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex