Lex Iterata

Texte 1978110904

9 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitements des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à horaire réduit de l'Etat relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française (NOTE : pour la Communauté flamande les mots " au 1er avril 1972 " sont supprimés <AGF 2002-01-11/52, art. 1>) (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1979
Numéro
1978110904
Page
3376
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex