Lex Iterata

Texte 1978110601

6 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1978
Numéro
1978110601
Page
13666
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex