{"title-block":{"case-number":"1978-11-06/","document-number":"1978110601","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":13666,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,11,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,11,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/11/06/1978110601/justel"}