Lex Iterata

Texte 1978103004

30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1978
Numéro
1978103004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex