{"title-block":{"case-number":"1978-10-30/","document-number":"1978103004","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,12,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,10,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/10/30/1978103004/justel"}