Lex Iterata

Texte 1978102708

27 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les orages qui se sont abattus les 2 et 3 juin 1978 sur plusieurs endroits de la province de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1978
Numéro
1978102708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex