Lex Iterata

Texte 1978101750

17 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1979 à 1981, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-10-1978
Numéro
1978101750
Page
13048
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex