{"title-block":{"case-number":"1978-10-17/","document-number":"1978101750","full-title-fr":"17 OCTOBRE 1978. -  ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1979 à 1981, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers","modifies":[],"page-number":13048,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,26],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1978,10,17],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1979 à 1981, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/10/17/1978101750/justel"}