Lex Iterata

Texte 1978101603

16 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime de départ à certains ouvriers et ouvrières syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1979
Numéro
1978101603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex