{"title-block":{"case-number":"1978-10-16/","document-number":"1978101603","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime de départ à certains ouvriers et ouvrières syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,2,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,10,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime de départ à certains ouvriers et ouvrières syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/10/16/1978101603/justel"}