Lex Iterata

Texte 1978101303

13 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif à la reconnaissance de l'Association des Femmes au Foyer, à Etterbeek, comme organisation socio-culturelle dont les travaux ne sont pas soumis à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1978
Numéro
1978101303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex