Lex Iterata

Texte 1978101206

12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la Sabena, instituant un congé hebdomadaire d'une demi-journée non rémunéré, en faveur des parents ayant des enfants en âge d'école

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1978
Numéro
1978101206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex