{"title-block":{"case-number":"1978-10-12/","document-number":"1978101206","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la Sabena, instituant un congé hebdomadaire d'une demi-journée non rémunéré, en faveur des parents ayant des enfants en âge d'école","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,11,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,10,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la Sabena, instituant un congé hebdomadaire d'une demi-journée non rémunéré, en faveur des parents ayant des enfants en âge d'école"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/10/12/1978101206/justel"}