Lex Iterata

Texte 1978101204

12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation dans l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1979
Numéro
1978101204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex