Lex Iterata

Texte 1978101118

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant pour la région bruxelloise l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et a l'octroi des subventions en leur faveur, modifié et complété par les arrêtés royaux du 30 juin 1976, du 19 juillet 1976, du 11 janvier 1977 et du 3 décembre 1977

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1978
Numéro
1978101118
Page
15759
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex