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Lex Iterata
Texte 1978101106
11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1976, réglant pour la région flamande, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1978
Numéro
1978101106
Page
13254
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex