Lex Iterata

Texte 1978101106

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1976, réglant pour la région flamande, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1978
Numéro
1978101106
Page
13254
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex