Lex Iterata

Texte 1978101102

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'application de l'article 50 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, ce qu'il y a lieu d'entendre par "investissements affectés à la recherche scientifique", ainsi que les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1978
Numéro
1978101102
Page
12489
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex