{"title-block":{"case-number":"1978-10-11/","document-number":"1978101102","full-title-fr":"11 OCTOBRE 1978. -  ARRETE ROYAL déterminant, pour l'application de l'article 50 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, ce qu'il y a lieu d'entendre par \"investissements affectés à la recherche scientifique\", ainsi que les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé","modifies":[],"page-number":12489,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,10,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant, pour l'application de l'article 50 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, ce qu'il y a lieu d'entendre par \"investissements affectés à la recherche scientifique\", ainsi que les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/10/11/1978101102/justel"}