Lex Iterata

Texte 1978101101

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public, les dispositions de l'arrêté royal no 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1979
Numéro
1978101101
Page
933
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex