11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public, les dispositions de l'arrêté royal no 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI: Justel
Source
Publication: 23-1-1979
Numéro: 1978101101
Page: 933
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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