Lex Iterata

Texte 1978101006

10 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil et le fuel-oil léger et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra-lourds

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1978
Numéro
1978101006
Page
12936
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex