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Lex Iterata
Texte 1978100902
9 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant les dispositions générales relatives à la fixation par les provinces, les communes et les agglomérations de communes, du statut pécuniaire de certains agents bénéficiant d'un congé pour allaitement
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1978
Numéro
1978100902
Page
12769
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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