{"title-block":{"case-number":"1978-10-09/","document-number":"1978100902","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1978. -  ARRETE ROYAL déterminant les dispositions générales relatives à la fixation par les provinces, les communes et les agglomérations de communes, du statut pécuniaire de certains agents bénéficiant d'un congé pour allaitement","modifies":[],"page-number":12769,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,10,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les dispositions générales relatives à la fixation par les provinces, les communes et les agglomérations de communes, du statut pécuniaire de certains agents bénéficiant d'un congé pour allaitement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/10/09/1978100902/justel"}