Lex Iterata

Texte 1978100608

6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1978 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1978
Numéro
1978100608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex