{"title-block":{"case-number":"1978-10-06/","document-number":"1978100608","full-title-fr":"6 OCTOBRE 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1978 par les employeurs au \"Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,12,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,10,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1978 par les employeurs au \"Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/10/06/1978100608/justel"}