Lex Iterata

Texte 1978100302

3 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1975 déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux des subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1978
Numéro
1978100302
Page
11742
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex