Lex Iterata

Texte 1978092926

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 février 1952 portant réglementation des allocations, primes et indemnités à accorder au personnel de l'Administration de la Marine et des rétributions à attribuer à des Néerlandais, pour la garde des bateaux à moteur à Flessingue

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1978
Numéro
1978092926
Page
15171
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex