Lex Iterata

Texte 1978092921

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins, d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1978, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1978
Numéro
1978092921
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex