{"title-block":{"case-number":"1978-09-29/","document-number":"1978092921","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins, d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1978, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,12,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,9,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins, d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1978, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/09/29/1978092921/justel"}