Lex Iterata

Texte 1978091808

18 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971, fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et les arrêtés qui l'ont modifié ou complété

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1979
Numéro
1978091808
Page
1193
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex