14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1977, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source
Publication: 13-12-1978
Numéro: 1978091412
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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