{"title-block":{"case-number":"1978-09-14/","document-number":"1978091412","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1977, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,12,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,9,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1977, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/09/14/1978091412/justel"}