Lex Iterata

Texte 1978091203

12 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition des charges de pension de certains anciens secrétaires communaux non renommés en cette qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1978
Numéro
1978091203
Page
10963
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex