{"title-block":{"case-number":"1978-09-12/","document-number":"1978091203","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL relatif à la répartition des charges de pension de certains anciens secrétaires communaux non renommés en cette qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion","modifies":[],"page-number":10963,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,9,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la répartition des charges de pension de certains anciens secrétaires communaux non renommés en cette qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/09/12/1978091203/justel"}