5 SEPTEMBRE 1978. _ Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 22-12-2003).

ELI: Justel
Source
Publication: 19-10-1978
Numéro: 1978090504
Page: 12471
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-05/30
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-1978
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-12-10/33, art. 33, 004; En vigueur : 01-01-2005>

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