5 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI: Justel
Source
Publication: 22-9-1978
Numéro: 1978090501
Page: 10790
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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