{"title-block":{"case-number":"1978-09-05/","document-number":"1978090501","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées","modifies":[],"page-number":10790,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,9,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,9,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/09/05/1978090501/justel"}