Texte 1978090103

1 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 1er juillet et 8 novembre 1973 fixant les coûts maxima par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1978
Numéro
1978090103
Page
12944
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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