Lex Iterata

Texte 1978083104

31 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, # 1, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1978
Numéro
1978083104
Page
9800
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex