Lex Iterata

Texte 1978082108

21 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1978
Numéro
1978082108
Page
11320
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex